Convention OSPAR

1 – Qu’est ce que la convention OSPAR :

La Convention OSPAR résulte de la fusion et actualisation de 2 conventions régionales de protection de l’environnement :
- la convention d’Oslo (15 févier 1972, entrée en vigueur en 1974) : prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et les aéronefs,
- la convention de Paris (4 juin 1974, entrée en vigueur en 1978) : prévention de la pollution marine due aux rejets de substances dangereuses d’origine tellurique (rejets industriels, rejets radioactifs, matières nutritives …), charriées par les cours d’eau ou les plates-formes en offshore (installations pétrolières et gazières) et opérations d’immersions.

La Convention OSPAR concerne la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est.
Elle a été signée le 22 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 25 mars 1998, synthétise et remplace les précédentes conventions d’Oslo et de Paris.

L’objet principal de la convention est fixé par son article 2.1 : « les parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l’homme et à préserver les écosystèmes marins et lorsque cela est possible, à rétablir les zones maritimes qui ont subi des effets préjudiciables ».

La convention OSPAR s’intéresse à plusieurs types de pollution dont les substances dangereuses (chimiques) les industries pétrolières et gazières, les substances radioactives …

2- Limites géographiques et parties contractantes :

Elle concerne l’Atlantique Nord-Est, y compris la Manche et la mer du Nord
La limite est entre le sud du Portugal et l’Océan Arctique.
La Méditerranée et la Baltique sont donc exclues.

Voir carte ci-contre (source http ://www.ecologie.gouv.fr/Convention-deParis-1992-dite.htm)           

Les parties contractantes :

OSPAR réunit 16 parties contractantes : tous les pays riverains de l’Atlantique Nord-Est (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Islande, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) plus le Luxembourg, la Finlande la Suisse et la Commission Européenne au titre du traité instituant la Communauté Européenne.
Les USA et le Canada sont exclus.

Les observateurs :
- des organisations gouvernementales (PNUE, AIEA …),
- des organisations non gouvernementales internationales (World Nuclear Association, Greenpeace, KIMO,
  Robin des Bois …).

3- Actions :
La convention prévoit une surveillance continue de la qualité du milieu marin et une publication régulière de « bilan de santé » ainsi que la protection des écosystèmes marins et de leur diversité biologique maritime dans un esprit de « développement durable ».

La convention intègre, notamment, les orientations de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à RIO en 1992.

A titre d’exemples on peut citer :

A l’article 2 :
- Le principe de Précaution.
- Le principe pollueur-payeur.
- La référence expresse à l’utilisation des « meilleures techniques disponibles » et les « meilleures pratiques environnementales » dans la mise en œuvre des programmes et mesures destinés à remplir les objectifs de la Convention.

A l’article 9 :
Le droit à l’information environnementale (droit d’accès du public sur l’état de la zone et la mise en œuvre de la Convention.

4- Organisation :

L’organisation pyramidale comprend :
Au premier niveau : La Commission OSPAR, organe décisionnel d’OSPAR, représentant français : les ministères de l’Environnement et du Développement Durable et celui des Affaires étrangères.

Des comités stratégiques de deuxième niveau : par type de pollution.
Ils préparent et exécutent les travaux de la Commission OSPAR.
- Protection et conservation de la biodiversité marine et des écosystèmes (B.D.C.).
- Eutrophisation (E.U.C.).
- Substances dangereuses (chimiques) (H.S.C.).
- Industries pétrolières et gazières en offshore (O.I.C.).
- Substances radioactives (R.S.C.).
- Surveillance continue et évaluation (A.S.M.O.).

Le Comité appelé  RSC : Radioactive Substances Committee où la France est représenté par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie via la DGEMP(1) et divers appuis techniques (ASN, IRSN).
Le RSC élabore des projets de programmes et mesures, recueille des données relatives aux rejets radioactifs, étudie les rapports des parties contractantes et apprécie la conformité des actions menées par les parties contractantes au regard de la convention.

Des groupes techniques de troisième niveau : par exemple sur la surveillance continue de l’effet des substances dans le milieu marin.

Un secrétariat permanent à Londres qui gère la Convention OSPAR et ses travaux auquel la France est représentée la DGEMP.

(1) DGEMP : Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières du Ministère de l’Economie, des Fiances et de l’Industrie.

NB : la suite du texte concerne exclusivement le RSC : Radioactive Substances Committee.

5- La déclaration de SINTRA (Portugal, 1998)

5.1 – Engagement de Sintra (définition de la stratégie) :

Les ministres concernés se sont engagés  à :
- « un objectif de réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but, étant en dernier ressort,  de parvenir à des teneurs proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances présentes à l’état naturel et proches de zéro dans le cas de substances radioactives artificielles »,

 en tenant compte :
- des utilisations légitimes de la mer,
- de la faisabilité technique,
- de l’impact radiologique sur l’homme et le milieu vivant ».
-et la volonté que « les rejets, émissions et pertes de substances radioactives soient d’ici 2020 ramenés à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles en résultant des rejets soient proches de zéro ».

Les parties contractantes ont présenté un plan national pour la réalisation de l’objectif  avec
- des modifications apportées aux permis de rejets,
- les perfectionnements techniques pour réduire les rejets,
- les prévisions des baisses des rejets jusqu’en 2020.

Pour examiner les progrès réalisés, une situation de départ devait être définie. La Commission OSPAR a retenu à Brème en juin 2003 que la « ligne de base » pour les rejets, les concentrations et les doses serait la moyenne des valeurs annuelles de 1995 à 2001, c’est à dire la moyenne centrée sur l’année 1998 (année de la déclaration de Sintra) et un domaine de valeur (+ ou - 1,96 fois l’écart type mesuré pour les années 1995 à 2001).

N.B. cette déclaration n’a pas la force contraignante de la Convention Internationale.

5.2 – radionucléides retenus :

Dans la première évaluation périodique, les radionucléides étudiés pour les rejets liquides du secteur nucléaire sont :
Total α, total β,  ⁹⁹Tc, ¹³⁷Cs, et ^239/240 Pu

Les concentrations et les doses dans le cadre de la deuxième évaluation périodique portent sur :
³H,  ⁹⁹Tc,  ¹³⁷Cs  et  ^239/240 Pu.

Compartiment de l’environnement :
Eau de mer, algues, poissons, mollusques et crustacés.

Les doses ont été calculées à partir des valeurs des concentrations dans l’eau de mer selon une méthode de calcul issue de l’étude MARINA* II convenue par les Parties Contractantes.
 
*MARINA I (1985) et MARINA II (2002) sont des études de la Commission Européenne qui ont fourni des données relatives aux rejets radioactifs et aux concentrations mesurées.

N.B.
Il faut rappeler qu’en juin 2003, à Brème, le Président de la Commission OSPAR est parvenu à une solution globale selon laquelle, notamment OSPAR :
- se met d’accord sur la période 1995-2001 comme période de référence de la « ligne de base » par rapport à laquelle les progrès de la mise en œuvre de la stratégie doivent être jugés et,
- convient de confier l’examen au Comité des Substances Radioactives (R.S .C.) :
1) d’une méthode appropriée d’application de la ligne de base aux radionucléides suivant 129I,14C, et 3H,
2) d’une méthode appropriée d’application de la ligne de base aux rejets exceptionnels résultant du démantèlement des installations nucléaires ou de la reprise de déchets anciens,
3) de la prise en compte de la variabilité de la production des installations,

pour que se dégage un accord par consensus entre ses membres. (en début 2008 ceci fait toujours l’objet de discussions).
Aujourd’hui la problématique du tritium a fait l’objet d’un groupe de travail spécifique en octobre 2007 à Oslo dont l’objectif était de parvenir à rédiger la conclusion de la seconde évaluation périodique. Les discussions ont abouti au consensus suivant : le tritium a un impact radiologique très faible sur l’homme et le biota, les techniques actuelles ne permettent pas de diminuer les rejets de Tritium sans réduire les niveaux de production des installations nucléaires.

5.3 – Méthodes d’évaluation :

Dans la première évaluation périodique, une analyse statistique a été réalisée sur les années 2002-2003-2004 par rapport à la ligne de base de la période 1995-2001. Deux tests statistiques ont été utilisés pour permettre de conclure sur une éventuelle évolution de la quantité rejetée par radionucléide, par région et par partie contractante.
Dans la deuxième évaluation périodique, la même approche a été retenue, portant sur les années 2002-2003-2004 et 2005.

5.4 – Calendrier :

5.4.1 Les évaluations thématiques

2006 : rapport « First periodic evaluation » -.Les rejets des centrales nucléaires françaises ont diminués et sont, en moyenne, inférieurs à celles de la Belgique et de la Suisse.
Les rejets α des usines de La Hague représentent environ 6 % de ceux de Sellafield, la réduction des  rejets pour le total β et le 137 Cs est statistiquement significative.

Globalement sur l’ensemble OSPAR, pour l’ensemble de l’industrie nucléaire les rejets α ont augmenté de 2002 à 2004 et baissent en 2005, les rejets β diminuent .
Les industries pétrolières et gazières ainsi que le secteur médical manquent à l’heure actuelle, de données fiables.

fin 2007-début 2008 : « second periodic evaluation ».achèvement des travaux sur les concentrations dans l’environnement et les doses encours de finalisation :

fin 2008 : Evaluation (zone restreinte) de l’impact sur la biocénose marine des sources de substances radioactives anthropogéniques (passées, présentes et potentielles).

Entre 2010 et 2019 : évaluations générales pour le bilan santé de la zone maritime OSPAR et de ses sous régions.

5.4.2 Les évaluations générales

Elles sont également réalisées, ce sont les bilans de santé de la zone maritime OSPAR. Le Q.S.R (Quality Status Report) prévu en 2010, devra répondre aux exigences de l’article 6 de la convention OSPAR et  devra, en même temps, se fonder sur l’évaluation réalisée par le Q.S.R 2000 et l’actualiser. Le Q.S.R. 2010 se concentrera sur l’approche écosystémique et sur les questions que traitent les stratégies OSPAR plutôt que sur des questions classées selon diverses disciplines scientifiques. Les objectifs du Q.S .R. qui sont liés les uns aux autres seront atteints essentiellement en évaluant la mise en œuvre des stratégies OSPAR et leur efficacité. Cette efficacité se jugera par l’amélioration de la qualité du milieu marin. Ceci sera réalisé en se fondant sur la série essentielle d’évaluations thématiques réalisées dans le cadre des comités stratégiques présentés au paragraphe 4 ci-dessus.

A Brème, en 2003, a été défini au niveau ministériel un programme de travail conjoint avec HELCOM (organisation similaire à OSPAR qui s’occupe de la Mer Baltique) portant sur la création d’un réseau de zones marines protégées. L’objectif du programme de travail est de faire en sorte qu’il existe, d’ici 2010, un réseau écologiquement cohérent de zones marines protégées et bien gérées dans les zones d’HELCOM et d’OSPAR. Dans ce cadre une réunion ministérielle conjointe HECOM – OSPAR est programmé en 2010.
Enfin des rapports périodiques B.A.T ( Best Available Technologies) sont à remettre tous les 5 ans par chaque Partie Prenante . Le rapport français très complet a été présenté à la réunion de Knokke (Belgique) en 2005. Il a été approuvé à l’unanimité des parties contractantes moins une abstention (l’Irlande)

6 - Pour en savoir plus – sites consultables :

http://www.ospar.org
http://ec.europa.eu/energy/nuclear/radioprotection
Revue « Contrôle » de L’ASN N° 177 de novembre 2007.

 PCN 29/02/08